Mardi, le 22 juillet 2014, 11h, Salle « Boris Trajkovski »
Quatrième séance de la Commission du système politique et des relations entre les communautés
Ordre du jour:
1. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur le cadastre de l’immobilier (deuxième lecture);
2. Proposition de la loi relative à la modification du Code pénal (deuxième lecture);
3. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur le gage contractuel (première lecture);
4. Proposition de la loi sur les infractions (deuxième lecture);
5. Proposition de la loi relative à la création de la Commission nationale pour des décisions dans le domaine de l’inspection et la procédure d’infraction (première lecture);
6. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la création de la Commission nationale pour les décisions en procédure administrative de travail en deuxième instance (première lecture).