Lundi, le 20 janvier 2014, 14h, Salle 4
Suite de la Cent-quarante-quatrième séance de la Commission législative
Ordre du jour:
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3. Proposition de la loi sur les agents administratifs (deuxième lecture);
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5. Proposition de la loi relative à la modification du Code électoral, par procédure raccourcie (deuxième lecture) ;
6. Proposition de la loi relative à la modification du Codé pénal, par procédure raccourcie (deuxième lecture).