L'Assemblée de la République de Macédoine du Nord



Mardi, le 14 janvier 2014, 13h30, Salle 4

Suite de la Cent-quarante-troisième séance de la Commission législative

Ordre du jour:


 

3. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la privatisation et location des terres de construction de l’Etat (première lecture);

6. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur les jeux d’hasard et des jeux de divertissement (première lecture);

7. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’utilisation et la disposition des biens des organes de l’Etat (première lecture);

8. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur les affaires de comptabilité (première lecture);


 

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