Mercredi, le 22 janvier 2014, midl, Salle 4
Suite de la Quatre-vingtième séance de la Commission du système politique et des relations entre les communautés
Ordre du jour:
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3. Proposition de la loi sur les agents administratifs (deuxième lecture);
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5. Proposition de la loi relative à la modification du Code électoral, par procédure raccourcie (deuxième lecture);
6. Proposition de la loi relative à la modification du Codé pénal, par procédure raccourcie (deuxième lecture);
7. Rapport des résultats du débat public pour la Proposition de la loi relative à la modification du Code pénal.