Mardi, le 2 septembre 2014, 10h, Salle 4
Treizième séance de la Commission législative
Ordre du jour:
1. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la protection de la santé, par procédure raccourcie (deuxième lecture);
2. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur les services audiovisuels des médias, par procédure raccourcie (deuxième lecture);
3. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur les fonctionnaires d’Etat, par procédure raccourcie (deuxième lecture);
4. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur les fonctionnaires publics, par procédure raccourcie (deuxième lecture);
5. Proposition de la loi relative à la modification de la loi sur le Code pénal, par procédure raccourcie(deuxième lecture).