Mercredi le 22 avril 2009, 13h00, Salle 4
LA COMMISSION DU SYSTÈME POLITIQUE ET DES RELATIONS ENTRE LES COMMUNAUTÉS
Proposition de l’ordre du jour :
1. Proposition de la loi sur la représentation de la République de Macédoine devant la Cour européenne des droits de l’homme, première lecture ;
2. Proposition de la loi sur l’exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, première lecture ;
3. Rapport sur le travail du Conseil des juges de la République de Macédoine pour 2008 ;
4. Rapport annuel sur le travail du Conseil des procureurs de la République de Macédoine pour 2008 ;
5. Rapport annuel sur le travail de la Commission de protection du droit d'accès libre des informations du caractère public pour 2008 ;
6. Rapport sur le travail de la Direction de protection des données personnelles pour 2008 ;
7. Rapport sur le travail de l’Agence des fonctionnaires d’État pour 2008 ;
8. Rapport annuel sur le travail de la Commission nationale de l’empêchement de la corruption, pour 2008.
L’ordre du jour est complété par :
1. Proposition de la Loi relative à la modification de la Loi sur la procédure criminelle, première lecture ;
2. Proposition de la Loi relative à la modification de la Loi sur les contravention, première lecture ;
3. Proposition de la Loi relative à la modification de la Loi sur la détermination de la condition supplémentaire sur l’exercice d’une fonction publique, par procédure simplifiée ;
4. Proposition de la Loi relative à la modification de la Loi sur l’état civil, deuxième lecture.