Pratenichki sostav
 
DÉPUTÉS

La Commission de la surveillance des mesures de suivi des communications de la part du Ministère des affaires intérieures et le Ministère de la défense 

La Commission a un président, quatre membres, vice-président et quatre membres suppléants. La Commission examine les questions relatives à:

  • la surveillance des mesure de suivi des communications de la part du Ministère des affaires intérieures et le Ministère de la défense;
  • la légalité de la mise en œuvre des mesures de suici des communications de la part du Ministère des affaires intérieures et le Ministère de la défense concernant la conformité avec la Loi sur le suivi des communications et 
  • d'autres questions relatives au Ministère des affaires intérieures et le Ministère de la défense concernant les mesures de suivi des communications.   

La Commission soumet un rapport annuel sur le suivi à l'Assemblée de la République de Macédoine dans un délai de deux mois de la fin de l'année. 

Président:
Vice-président:
Membres: 1. Pavle Sazdov
2. Talat Xhaferi
3. Ernad Fejzula
4. Solza Grcheva
Membres suppléants: 1. Marijanco Kolevski
2. Ejup Rustemi
3. Imer Aliu
4. Roza Topuzova-Karevska
 
a

AGENDA

 

Suivez-nous sur:

TLe site Internet de l'Assemblée utilise des cookies.

Les cookies sont utilisés pour améliorer votre expérience utilisateur.