Commission des affaires constitutionnelles
Courriel: k-ustav@sobranie.mk
La Commission est composée du président, 16 membres et leurs suppléants.
La Commission est compétente pour :
- La mise en œuvre de la Constitution ;
- Des propositions relatives à la modification de la Constitution ;
- Des questions du caractère constitutionnel et en relation avec l’adoption et l’exécution des lois et d’autres actes
- L’établissement de la coopération internationale pour des questions à caractère constitutionnel et
- D’autres questions du caractère constitutionnel.