Le mercredi, 1 décembre 2009, 11:20 h, Salle 1
Cent-vingt-troisième séance de l’Assemblée de la République de Macédoine
Ordre du jour:
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37. Proposition de la loi relative à la modification de a Loi sur la Direction des revenus publics (deuxième lecture) ;
38. Proposition de la loi relative à la modification de la loi sur la procédure des impôts (deuxième lecture) ;
39. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’endettement de la République de Macédoine par un crédit de la Banque européenne d’investissement conformément à l’Accord de financement global des petites et moyennes entreprises et des projets d’infrastructure de l’administration locale d’un montant de 20 millions d’euros (deuxième lecture) ;
40. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur les taxes administratives (deuxième lecture) ;
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45. Proposition de la Loi relative à la modification de la Loi sur la justice des mineurs (deuxième lecture) ;
46. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la gestion de l’immobilier confisqué et des biens dépossédés pendant une procédure pénale ou d’infraction (première lecture);