Le mercredi, 12 décembre 2012, 10h, Salle 3
Soixante-quatorzième séance de la Commission législative
Ordre du jour:
1. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur les sociétés commerciales (deuxième lecture).
2. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’asile et la protection temporaire (deuxième lecture) ;
3. Proposition de la loi sur la sécurité privée (deuxième lecture).