Le lundi, 3 décembre 2012, 10h, Salle 3
Vingt-huitième séance de la Commission des affaires européennes
Ordre du jour:
1. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’asile et la protection temporaire (première lecture) ;
2. Proposition de la loi relative à la modification du Code pénal (première lecture) ;
3. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur les sociétés commerciales (première lecture).