Le lundi, 10 décembre 2012, 14h, Salle de la Commission constitutionnelle
Vingtième séance de la Commission de la défense et de la sécurité
Ordre du jour:
1. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’asile et la protection temporaire (deuxième lecture) ;
2. Proposition de la loi sur la sécurité privée (deuxième lecture).