Jeudi, le 19 décembre 2013, 11h, Salle 4
Cent-trente-neuvième séance de la Commission législative
Ordre du jour:
1. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’expertise (deuxième lecture);
2. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la procédure en matière contentieuse (deuxième lecture);