Mercredi, le 18 décembre 2013, midi, Salle 4
Soixante-dix-huitième séance de la Commission du système politique et des relations entre les communautés
Ordre du jour:
1. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la procédure en matière contentieuse (deuxième lecture);
2. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’expertise (deuxième lecture);
3. Examen de la conclusion de l’Assemblée de la République de Macédoine adoptée lors de la séance du 5 décembre 2013 relative à l’organisation d’un débat public pour la Proposition de la loi relative à la modification du Code pénal.