Le mercredi, 8 février 2012
Séance conjointe du Conseil national des intégrations européennes et la Commission des affaires européennes
Le Conseil national des intégrations européennes et la Commission des affaires européennes ont tenu aujourd'hui leur troisième séance conjointe au cours de laquelle ils ont discuté du Programme National d'Adoption de l'Acquis (PNAA) la révision 2012.
Des représentants de la Délégation de l'Union européenne en République de Macédoine et des ambassades des membres de l'UE des pays ont été invités à la réunion. M. Robert Liddell, Chargé d'affaires à la Délégation de l'Union européenne, et les ambassadeurs ou les représentants des ambassades du Royaume d'Espagne, de la République de Hongrie, de la République de l'Italie, de la République de Slovénie, de la République tchèque, des représentants d’Autriche, de la République fédérale d'Allemagne, de la République de Bulgarie, et du Bureau de liaison de la République hellénique ont assisté à la séance.
Madame Teuta Arifi, vice-Premier ministre chargée des affaires européennes a présenté le Programme national d'adoption de l'acquis (révision 2012).
Le PNAA est un document clé pour le processus d'intégration européenne qui reflète la dynamique de l'harmonisation de la législation nationale avec le droit européen ainsi que l'adaptation des institutions nationales envers les structures administratives européennes.
Le Programme national d'adoption de l'acquis (révision 2012) est la cinquième révision. La révision PNAA garde le même concept méthodologique pour la rédaction et, en ce qui concerne le contexte, il comprend des plans pour l'harmonisation de la législation nationale avec la législation de l'UE, la dynamique nécessaire pour le renforcement institutionnel et pour la mise en œuvre de la réglementation, ainsi que les ressources nécessaires pour sa réalisation.
Les éléments clés de la révision du PNAA sont les suivants: Les conclusions du rapport de la Commission européenne sur le progrès la République de Macédoine dans le processus d'adhésion de l'UE; les obligations découlant de l’Accord de stabilisation et d'association; les priorités fixées dans la décision du Conseil sur les principes, priorités et conditions figurant dans le partenariat pour l'adhésion à l'UE ; le programme de travail et les plans stratégiques des ministères, le budget de la République de Macédoine pour l'année 2012; les projets actuels et prévus avec de l'aide étrangère.
En 2012, l'accent reste sur le renforcement de la primauté du droit et de la réforme de l'administration publique, comme l'un des défis les plus importants et les conditions préalables dans le processus d'adhésion à l'UE.
En ce qui concerne les activités de l'Assemblée de la République de Macédoine, l'accent sera mis sur la mise en œuvre des conditions nécessaires pour un dialogue politique permanent et l’établissement de haut niveau de coordination, la mise en œuvre régulière des dispositions de la Loi sur l'Assemblée, ainsi que la finalisation de la l'établissement de l'Institut parlementaire.
Après un débat approfondi, le Conseil national des intégrations européennes et la Commission des affaires européennes ont adopté à l'unanimité l'avis sur l'adoption de l'acquis en 2012:
1. Le Conseil national des intégrations européennes et la Commission des affaires européennes recommandent à l'Assemblée de la République de Macédoine et à ses organes de travail de donner la priorité à l'examen et l'adoption des lois prévues avec le Programme national d'adoption de l'acquis (révision 2012), énumérées à l'Annexe 1;
2. Le Conseil national des intégrations européennes et la Commission des affaires européennes recommandent que les organes de travail de l'Assemblée de la République de Macédoine examinent le Programme national d'adoption de l'acquis (révision 2012), dans les sections et les chapitres en fonction de leur domaine de compétence ;
3. Conformément aux conclusions adoptées concernant le débat sur le Rapport sur le progrès la République de Macédoine en 2011, le Conseil national et la Commission des affaires européennes encouragent les organes de travail de l'Assemblée de la République de Macédoine de surveiller la mise en œuvre du Plan d'action pour la réalisation des recommandations du Rapport de 2011, ainsi que du Programme national d'adoption de l'acquis;
4. En prenant en considération le Rapport de la CE sur le progrès de la République de Macédoine de 2011, ainsi que les remarques concernant les travaux de l'Assemblée de la République de Macédoine, le Conseil et la Commission signalent sur la nécessité que l'Assemblée poursuit son travail sur la base d’un dialogue, qui est l'une des principales priorités du partenariat d'adhésion;
5. Afin d'atteindre un plus haut niveau de l'inclusion et de la transparence dans le processus de rédaction et d'adoption des lois du Programme national d'adoption de l'acquis en 2012, dans la période à venir, le Conseil national des intégrations européennes organisera des débats publics sur les propositions données dans l’Annexe 2.
Dans ce sens, le Gouvernement de la République de Macédoine doit établir une pratique régulière de la prestation des textes de travail des lois de l'annexe 2 du présent avis, pour que le Conseil soit en mesure de fournir une analyse sérieuse des lois proposées et de formuler des propositions, des suggestions et des recommandations;
6. Le Conseil national des intégrations européennes recommande au Gouvernement de la République de Macédoine à organiser des débats publics et des consultations avec les parties intéressées lors de la préparation des règlements pour les lois importantes qui font partie du Programme national d'adoption de l'acquis, conformément aux dispositions des Règles de procédure du Gouvernement de la République de Macédoine, pour l'évaluation de l'impact de la réglementation dans le but d’une meilleur implémentations des lois dans la pratique;
7. Nous nous félicitons de la réalisation du projet IPA-TAP « Assistance technique au Parlement», financé par l'Union européenne. L'objectif général est d'améliorer la capacité institutionnelle du Parlement et d'améliorer sa transparence et sa responsabilité devant les citoyens. La série de formations destinées à une partie du Service, ainsi que pour les députés, réalisées dans le cadre du projet, représente une bonne base pour l'amélioration des connaissances et des procédures pour les travaux. En outre, ces formations peuvent aider à la réalisation du rôle actif d’Assemblée dans les négociations pour adhésion à l'Union européenne.
8. Prenant en considération les compétences et les objectifs du Conseil national des intégrations européennes, il est important de continuer à investir dans le développement des ressources humaines dans le Service de l’Assemblée, ainsi que pour des employés dans le département de l'appui du Conseil national des intégrations européennes de permettre des formations continues sur l'UE, afin de développer leurs compétences professionnelles;
9. Le Conseil national des intégrations européennes et la Commission des affaires européens appellent tous les facteurs dans la société à apporter leur contribution active dans le processus d'harmonisation de la législation de la République de Macédoine avec celle de l'Union européenne;
10. Le Gouvernement de la République de Macédoine et de l'Assemblée de la République de Macédoine doivent être informés du contenu de cet avis. En plus de cela, cet avis doit être publié sur le site de l'Assemblée de la République de Macédoine.