Le mardi, 26 février 2013, midl, Salle « Boris Trajkovski »
Suite de la Quatre-vingt-huitième séance de la Commission législative
Ordre du jour :
...
4. Proposition de la loi relative à la modification du Code pénal (deuxième lecture) ;
5. Proposition de la loi sur le cadastre de l’immobilier (deuxième lecture) ;
6. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur le logement (deuxième lecture) ;
7. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la planification urbanistique des espaces (deuxième lecture) ;
8. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur les sapeurs-pompiers (deuxième lecture);
...