Le mercredi 16 février 2011, midi, Salle 4
Soixante-septième séance de la Commission du système politique et des relations entre les communautés
Ordre du jour:
1. Examen du rapport de la Commission législative sur la proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la détermination d’une condition complémentaire pour exercer une fonction publique en deuxième lecture.