Le mardi 15 février 2011, 14h, Salle 4
Suite de la cent-onzième séance de la Commission législative
Ordre du jour :
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14. TEXTE DU PROJET de l’amendement XXXII de la Constitution de la République de Macédoine ;
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17. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la détermination d’une condition complémentaire pour exercer une fonction publique (deuxième lecture) ;
Déposée par les députés : Silvana Boneva, Ilija Dimovski, Rafis Aljiti, Tahir Hani