Mercredi, le 12 février 2014, 14h, Salle 4
Cent-cinquante-septième séance de la Commission législative
Ordre du jour :
1. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur les terres agricoles (deuxième lecture);
2. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la famille (deuxième lecture);
3. Demande d’interprétation authentique de l’article 4 de la Loi relative à la modification de la Loi sur la dénationalisation, déposée par le Maire de la municipalité de Gazi Baba.