Mardi, le 25 février 2014, 14h, Salle 4
Suite de la Cent-soixante-deuxième séance de la Commission législative
Ordre du jour:
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10. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur le Fond d’assurance des dépôts, par procédure raccourcie (deuxième lecture);
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16. Proposition de la loi sur la Direction des revenus publics (deuxième lecture);
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30. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’assurance retraite et invalidité, par procédure raccourcie (deuxième lecture);
31. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’empêchement et la protection de discrimination, par procédure raccourcie (deuxième lecture);
32. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’embauche et l’assurance en cas de chômage, par procédure raccourcie (deuxième lecture);
33. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la protection sociale, par procédure raccourcie (deuxième lecture);
34. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’inspection du travail, par procédure raccourcie (deuxième lecture);
35. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’assurance retraite obligatoire par capitalisation (deuxième lecture);
36. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la protection des enfants, par procédure raccourcie (deuxième lecture).