Mardi, le 14 janvier 2014, 14h, Salle 4
Cent-quarante-deuxième séance de la Commission législative
Ordre du jour:
1. Proposition de la loi sur la conclusion des procédures de faillite conformément à la Loi sur la réalisation de la faillite et la liquidation et la Loi sur la faillite (deuxième lecture);
2. Proposition de la loi sur le règlement extrajudiciaire (deuxième lecture);
3. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la propriété industrielle (deuxième lecture);
4. Proposition de la loi sur la police financière (deuxième lecture);
5. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la TVA (deuxième lecture);
6. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur pièces commémoratives (deuxième lecture);
7. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur les titres de l’endettement (deuxième lecture);
8. Proposition de la loi sur la qualité et la sécurité des engrais, bio stimulants et les développeurs de la composition de la terre (deuxième lecture);
9. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’identification et l’enregistrement des animaux (deuxième lecture);
10. Proposition de la loi relative à la modification de la loi sur les donations et des parrainages dans des activités publiques (première lecture);
11. Demande d’interprétation authentique de l’article 131 paragraphes 1 et 2 de la Loi sur l’assurance retraite et invalidité;
Déposée par : Suzana Saliu
12. Proposition de la loi ratifiant l’Accord entre la République de Macédoine et la Bosnie et Herzégovine relatif à la modification de l’Accord entre la République de Macédoine et la Bosnie et Herzégovine relatif à l’aide judiciaire dans les affaires civiles et pénales;