Vendredi, le 17 janvier 2014, 10h, Salle 4
Quatre-vingtième séance de la Commission du système politique et des relations entre les communautés
Ordre du jour:
1. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur les différends administratifs (deuxième lecture);
2. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’aide judiciaire gratuite (deuxième lecture);
3. Proposition de la loi sur les agents administratifs (deuxième lecture);
4. Proposition de la loi sur les employés du secteur public (deuxième lecture).