Mardi, le 8 juillet 2014, 12h, Salle de la Commission constitutionnelle
Deuxième séance de la Commission du système politique et des relations entre les communautés
Ordre du jour :
1 Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur le cadastre de l’immobilier (première lecture) ;
2 Proposition de la loi relative à la modification du Code pénal (première lecture) ;
3 Proposition de la loi sur les infractions (première lecture).