Lundi, 14 juin 2010
Soixante-quatrième séance de la Commission des finances et du budget
La Commission des finances et du budget de l’Assemblée de la République de Macédoine, à la séance du 9 juin 2010, a examiné en première lecture la Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la TVA et l’Amendement de l’article 2 de la Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la TVA qui a été déposé par le groupe parlementaire de l’Alliance sociale-démocrate de la Macédoine.
Le ministre adjoint des finances, Monsieur Nedim Ramizi a donné une explication de la Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la TVA.
La Commission a voté à l’unanimité que la Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la TVA était acceptable et elle pourrait être poursuivie en lecture suivante.
En ce qui concerne l’Amendement de l’article 2 de la Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la TVA, déposé par le groupe parlementaire de l’Alliance sociale-démocrate de la Macédoine, l’explication a été donnée par le député Mile Andonov. Il a souligné que cet amendement est déposé dans le but d’évite la double taxation des dividendes lors de leur transfert d’une à l’autre entreprise. En plus, cela stimulera les contribuables de réinvestir le profit en République de Macédoine.
Le représentant du Gouvernement n’a pas été d’accord avec l’Amendement proposé.
Avec trois votes « pour » et sept « contre », la Commission n’a pas adopté l’Amendement.
La Commission avec sept votes « pour » et une abstention a conclu que l’Assemblée de la République de Macédoine doit examiner et adopter la proposition de la loi relative à la modification de la loi sur l’impôt le revenu.