Le mercredi, 19 juin 2013, midi, Salle de la Commission constitutionnelle
Dixième séance de la La Commission de la surveillance des mesures de suivi des communications de la part du Ministère des affaires intérieures et le Ministère de la défense
Ordre du jour:
1. Projet de rapport pour 2012 sur le travail de La Commission de la surveillance des mesures de suivi des communications de la part du Ministère des affaires intérieures et le Ministère de la défense.
2. Questions courantes et propositions.