Jeudi, le 21 mai 2009, 12,30 h, Salle 4
LA COMMISSION DU SYSTÈME POLITIQUE ET DES RELATIONS ENTRE LES COMMUNAUTÉS
Proposition de l'ordre du jour:
1. Examen des Avis et des propositions exposé lors du débat public sur la Proposition de la Loi relative à la modification de la Loi sur l'exécution.