Le mardi, 13 mars 2012, 10h, Salle du Gouvernement
Suite de la vingt-quatrième séance de la Commission législative
Ordre du jour:
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25. Demande d’interprétation authentique de l’article 1er paragraphe 4 en relation avec article 11 paragraphe 1er de la Loi sur la création de la Commission nationale pour décision des procédures administratives en deuxième instance, déposée par le député Darko Dimitrieski
déposée par le député Darko Dimitrieski