Le mardi, 27 mars 2012, 14h, Salle 3
Trentième séance de la Commission législative
Ordre du jour:
1. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur les contributions de l’assurance sociale obligatoire, par procédure raccourcie (deuxième lecture);
2. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la famille, par procédure raccourcie (deuxième lecture);
3. Demande d’interprétation authentique de l’article 64 paragraphe-2 du Code électoral, déposée par les députés : Fiat Canoski, Rejhan Durmishi et Mevmed Dzemailoski