Le jeudi, 29 novembre 2012, 14h, Salle de la Commission constitutionnelle
Vingt-huitième séance de la Commission des affaires européennes
Ordre du jour:
1. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’asile et la protection temporaire (première lecture);
2. Proposition de la loi relative à la modification du Code pénal (première lecture);
3. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur les sociétés commerciales (première lecture).