Le mercredi 5 octobre 2011, 12h30, Salle de la Commission constitutionnelle
Sixième séance de la Commission du système politique et des relations entre les communautés
Ordre du jour:
1. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur le financement des partis politiques (deuxième lecture);
2. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’exécution (deuxième lecture);
3. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur les taxes judiciaires (deuxième lecture);