Le lundi, 8 octobre 2012, 11h, Salle du Gouvernement
Soixante-unième séance de la Commission législative
Ordre du jour:
1. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la construction (deuxième lecture);
2. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la procédure relative aux bâtiments illégaux (deuxième lecture);
3. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la planification urbanistique des espaces (deuxième lecture).