Le jeudi, 4 octobre 2012, 10h, Salle 3
Trente-huitième séance de la Commission du transport, des communications et de l’environnement
Ordre du jour:
1. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la planification urbanistique des espaces (deuxième lecture);
2. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la procédure relative aux bâtiments illégaux (deuxième lecture);
3. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la construction (deuxième lecture);