Le mardi 19 octobre 2010, 11h, Salle 3
Cinquante-neuvième séance de la Commission du système politique et des relations entre les communautés
Ordre du jour :
1. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur les tribunaux (deuxième lecture) ;
2. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur le Conseil judiciaire en République de Macédoine (deuxième lecture) ;
3. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur les différends administratifs (deuxième lecture) ;
4. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur le budget judiciaire (deuxième lecture) ;
5. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur le service judiciaire (deuxième lecture) ;
6. Proposition de la Loi relative à la modification de la Loi sur la justice des mineurs (deuxième lecture) ;
7. Proposition de la Loi relative à la modification de la Loi sur le droit international privé (première lecture) ;
8. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la gestion de l’immobilier confisqué et des biens dépossédés pendant une procédure pénale ou d’infraction (deuxième lecture) ;