Le lundi 25 octobre 2010, 14h, Salle 3
Suite de la quatre-vingt-quatorzième séance de la Commission législative
Ordre du jour :
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5. Proposition de la Loi relative à la modification de la Loi sur le droit international privé (première lecture) ;
6. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la création de l’Agence de promotion et de soutien du tourisme en République de Macédoine (première lecture) ;
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8. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur le contrôle de l’export des produits et des technologies à double usage (deuxième lecture) ;
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11. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur le commerce (deuxième lecture) ;
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18. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur les zones de développement technologique et d’industrie (première lecture)
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21. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur les cimetières et les services funéraires (première lecture) ;
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23. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur les tribunaux (deuxième lecture) ;
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26. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur le service judiciaire (deuxième lecture) ;