Jeudi, le 17 octobre 2013, 13h, Salle 4
Cent-vingtième séance de la Commission législative
Ordre du jour :
1. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’impôt personnel sur le revenu (première lecture) ;
2. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’expertise (première lecture);
3. Proposition de la loi sur le soutien financier des chômeurs issus de la privatisation des entreprises d’Etat (première lecture);
Déposée par : Radmila Sekerinska Jankovska, Gordan Georgiev , Natasha Savova Salkovska, Igor Ivanovski , Tanja Tomic , Ana Pavlovska Daneva, Oliver Spasovski, Goran Minchev , Blagoja Stojanovski, Samka Ibraimoski , Marjancho Nikolov, Marinela Tusheva , Emilian Stankovic, Biljana Kazandziska, Mile Andonov, Golupcho Angelov, Stanka Anastasova, Andrej Petrov, Pance Orcev, Goran Sugareski, Cvetanka Ivanova , Save Marachkov, Svetlana Mazgaloska Vucetic , Borce Stavrov , Jani Makraduli, Vesna Bendevska , Mitre Veljanoski Erdogan Sarac, Divna Jovkovska Eftimoska , Mende Dinevski , Stojko Paunovski, Goran Misovski Tito Petkovski, Nikolche Acevski, Sonja Mirakovska
4. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la procédure civile (première lecture);
5. Proposition de la loi sur la médiation (première lecture);
6. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la protection sociale (première lecture);
7. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’inspection dans l’éducation (première lecture).
8. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’inspection administrative (première lecture).
9. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur le travail des détectives (première lecture);
10. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la sécurité privée (première lecture);
11. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur les armes (première lecture);
12. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la production et la vente des armes et de l’équipement militaire (première lecture).