Mercredi, le 16 octobre 2013, 11h, Salle de la Commission constitutionnelle
Soixante-huitième séance de la Commission du système politique et des relations entre les communautés
Ordre du jour:
1. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’expertise (première lecture);
2. Proposition de la loi sur la médiation (première lecture);
3. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la procédure civile (première lecture);
4. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’inspection administrative (première lecture).