Mercredi, le 24 décembre 2014, 13h, Salle 4
Trente-septième séance de la Commission législative
Ordre du jour :
1 Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la procédure relative aux bâtiments illégaux (deuxième lecture);
2 Proposition de la loi sur la planification urbanistique des espaces (deuxième lecture);
3 Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur le logement (deuxième lecture);
4 Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la protection du patrimoine culturel (deuxième lecture) ;
5 Proposition de la loi sur l’édition (deuxième lecture).;
6 Demande d’interprétation de l’article 137 paragraphe (1) alinéa (8) de la Loi sur les droits d’auteur et les droits voisins, déposée par la députée Liljana Popovska
7 Demande d’interprétation authentique de l’article 25 paragraphe 1 point 8 de la Loi sur l’impôt foncier, déposée par le maire de la municipalité de Cashka.