Lundi, le 12 janvier 2015, midi, Salle 4
Dix-septième séance de la Commission du système politique et des relations entre les communautés
Ordre du jour :
1 Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur le Médiateur (première lecture) ;
2 Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la procédure civile (première lecture).