Mardi, le 28 octobre 2014, 14h, Salle « Boris Ttrajkovski »
Dixième séance de la Commission du système politique et des relations entre les communautés
Ordre du jour:
1. Proposition de la loi relative à la modification de la loi sur le Code pénal (par procédure raccourcie), deuxième lecture;
2. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la gestion des biens confisqués, l’utilisation des biens et des objets pris lors de la procédure pénale, par procédure raccourcie (deuxième lecture);