Mardi, le 23 décembre 2014, 14h, Salle « Boris Trajkovski »
Seizième séance de la Commission du système politique et des relations entre les communautés
Ordre du jour :
1 Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur les agents de l’administration (deuxième lecture);
2 Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur les employés du secteur public (deuxième lecture);
3 Proposition de la loi sur la détermination du type et le montant de la peine (deuxième lecture);
4 Proposition de la loi relative à la modification du Code pénal (deuxième lecture);