Lundi, le 12 janvier 2015, 14h, Salle 4
Suite de la Quarante-troisième séance de la Commission législative
Ordre du jour.
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3 Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la procédure fiscale (première lecture) ;
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9 Proposition de la loi sur les terrains de construction (deuxième lecture).