Mardi, le 23 décembre 2014, 10h, Salle 4
Treizième séance de la Commission des affaires économiques
Ordre du jour :
1 Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur le contrôle de l’export des produits et technologies à double usage (deuxième lecture);
2 Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la restauration (deuxième lecture).