Mardi, le 23 décembre 2014, 13h, Salle 4
Trente-huitième séance de la Commission législative
Ordre du jour :
1 Projet de la loi relative à la modification de la Loi sur le Registre central (deuxième lecture) ;
2 Proposition de la loi sur l’interdiction et l’empêchement de l’exercice du travail non-enregistré (deuxième lecture) ;
3 Proposition dela loi relative à la modification de la Loi sur les agents de l’administration (deuxième lecture);
4 Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur les employés du secteur public (deuxième lecture);
5 Proposition de la loi sur la détermination du type et le montant de la peine (deuxième lecture);
6 Proposition de la loi relative à la modification du Code pénal (deuxième lecture);
7 Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la restauration (deuxième lecture);
8 Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur le contrôle de l’export des produits et technologies à double usage (deuxième lecture);