Mardi, le 11 novembre 2014, 11h, Salle 4
Vingt-huitième séance de la Commission législative
Ordre du jour:
1. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la Direction douanière, par procédure raccourcie (deuxième lecture);
2. Demande d’interprétation authentique de l’article 104 paragraphe-2 de la Loi sur le travail, déposée par le député Zoran Ilioski;
3. Demande d’interprétation authentique de l’article 17 paragraphe-3 de la Loi sur la TVA, déposée du maire de la Ville de Skopje.