Jeudi, 2 septembre 2010, 11h, Salle de la Commission constitutionnelle
Cinquante-troisième séance de la Commission du transport, des communications et de l’environnement
Ordre du jour :
1. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la construction (deuxième lecture) ;
2. Statut de l’Agence des communications électroniques (phase I) ;
3. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur le logement (première lecture) ;
Déposée par : Flora Kadriu, Imer Selmani, Abedni Zumberu, Sulejman Rushiti
4. Statut de la Commission de régulation du logement.