Pour l'Assemblée


COMPÉTENCES DE L'ASSEMBLÉE 

L’Assemblée de la République de Macédoine est un organe représentatif des citoyens et porteur du pouvoir législatif de la République. L’Assemblée est unicaméral et composé de 120 à 140 députés élus au suffrage universel direct par la voie de vote secret. Le mandat des députés est quatre ans sans droit à révocation.

L’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée sont définis par la Constitution de la République de Macédoine et le Réglement.

L’Assemblée de la République de Macédoine :

  • adopte et modifie la Constitution ;
  • vote les lois et donne une interpretation authentique des lois ;
  • définit les achats publics ;
  • vote le budget national et le compte financier de celui – ci ;
  • définit le plan d’aménagement de l’espace de la République ;
  • ratifie les accords internationaux;
  • décide de la guerre et de la paix ;
  • prend décision sur la modification des frontières de la République ;
  • prend décision sur l’entrée en association ou en communauté avec des d’autres états et sur la sortie ;
  • proclame un référendum ;
  • décide des stocks de la République ;
  • forme des conseils ;
  • nomme le Gouvernement de la République de Macédoine ;
  • nomme les juges de la Cour Constitutionnelle de la République de Macédoine ;
  • élit, nomme ou décharge d’autres titulaires de fonctions publiques ou autres fonctions définies par la Constitution et par la Loi ;
  • exerce un contrôle et une surveillance politiques sur le Gouvernement et sur d’autres tirulaires des fonctions publiques qui en répondent devant l’Assemblée ;
  • proclame l’amnistie et
  • accomplit d’autres charges fixeés par la Constitution.

L’Assemblée, pour les besoins du travail qui rélève de sa compétence, apporte des décisions, declarations, résolutions, recommandations et conclusions.